Article L141-2 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 36
Loi 1924-05-31 art. 53