Article L141-1 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du code civil.

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Ancien code de l'aviation civile 35
Loi 1924-05-31 art. 52