Article L131-2 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 18
Loi 1924-05-31 art. 19, alinéa 2