Article L123-2 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Sans préjudice des procédures spéciales prévues par le présent code, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 16
Loi 1924-05-31 art. 18