Article L122-16 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Les créances visées à l'article L. 122-14 sont privilégiées dans l'ordre de leur énumération audit article.

Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance.

Toutefois, les créances visées à l'article L. 122-14 (2° et 3°) sont payées dans l'ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.
Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 12-15