Article L122-13 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur les aéronefs suivent leur gage en quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-17.

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Ancien code de l'aviation civile 12-12