Article L122-12 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Sauf le cas de vente forcée poursuivie conformément aux dispositions définies par décret, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.

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Ancien code de l'aviation civile 12-11