Article L122-8 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur les mêmes aéronefs, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription.

Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l'inscription.
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Ancien code de l'aviation civile 12-7