Article L122-7 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Toute hypothèque doit être inscrite sur le registre d'immatriculation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription.

La radiation ainsi que toute modification de l'hypothèque par convention des parties ou jugement doit également faire l'objet d'une mention au même registre.
Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 12-6