Article L122-2 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 12-1