Article L121-11 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles posées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 10
Loi 1924-05-31 art. 12