Article L121-10 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE_DIFF
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L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 9
Loi 1924-05-31 art. 9