Article L121-5 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 7
Loi 1924-05-31 art. 7