Article L121-4 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Un aéronef immatriculé en France perd la nationalité française si les conditions prévues à l'article précédent ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer en pays étranger.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 6
Loi 1924-05-31 art. 6