Article D122-1 Code de l'aviation civile
Etat : VIGUEUR
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L'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1.

Liens relatifs à cet article
Décret 71-171 1971-02-23 art. 2 JORF 5 mars 1971