Article D121-34 Code de l'aviation civile
Etat : VIGUEUR
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Les pièces une fois enregistrées, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation en délivre un récépissé, extrait du registre de dépôt. Ce récépissé doit lui être présenté pour obtenir la restitution des pièces qui, conformément aux articles R. 122-1, D. 121-24 et D. 121-26 portent mention ou certification que l'inscription a été effectuée.

Liens relatifs à cet article
Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971