Article D121-31 Code de l'aviation civile
Etat : VIGUEUR
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La radiation d'un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits conformément aux dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-18.

Liens relatifs à cet article
Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971