Article L223-1 Code de la route.
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Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V)
Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 5 (V)
Arrêté du 3 mars 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 1 (VD)
Arrêté du 2 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 2 mai 2011 - art. I bis (V)
Arrêté du 2 mai 2011 - art. II (V)
Arrêté du 2 mai 2011 - art. II bis (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AC (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AC (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AC (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AC (M)
Code de la route. - art. L121-5 (M)
Code de la route. - art. L121-5 (M)
Code de la route. - art. L121-5 (M)
Code de la route. - art. L121-5 (V)
Code de la route. - art. L223-6 (M)
Code de la route. - art. L223-6 (V)
Code de la route. - art. L223-6 (V)
Code de la route. - art. L225-1 (V)
Code de la route. - art. L225-2 (M)
Code de la route. - art. L225-2 (V)
Code de la route. - art. R211-3 (V)
Code de la route. - art. R211-5 (V)
Code de la route. - art. R212-2 (V)
Code de la route. - art. R212-2 (V)
Code de la route. - art. R212-2 (VD)
Code de la route. - art. R213-1 (V)
Code de la route. - art. R223-1 (M)
Code de la route. - art. R223-1 (V)
Code de la route. - art. R223-14 (Ab)
Code de la route. - art. R223-3 (AbD)
Code de la route. - art. R223-3 (M)
Code de la route. - art. R223-3 (M)
Code de la route. - art. R223-3 (V)
Code de la route. - art. R223-3 (V)
Code de la route. - art. R223-4 (V)
Code de la route. - art. R224-20 (M)
Code de la route. - art. R224-20 (VD)
Code de la route. - art. R225-1 (V)
Code de la route. - art. R413-5 (V)
Code de la route. - art. R433-18 (V)
Code de procédure pénale - art. 529-10 (V)
Code du tourisme. - art. D231-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 AC (V)