Article 6 Arrêté du 25 avril 1995
Etat : VIGUEUR
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Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
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