Article L211-3 Code de l'environnement
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I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1.

II. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut :

1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;

3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements d'eaux minérales naturelles et à leur protection.
Liens relatifs à cet article
Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 3 (V)
Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 11 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (Ab)
Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 février 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 1 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R214-85 (V)
Code de l'environnement - art. L212-5-1 (V)
Code de l'environnement - art. L213-10-9 (V)
Code de l'environnement - art. L213-10-9 (V)
Code de l'environnement - art. L213-10-9 (VD)
Code de l'environnement - art. L213-10-9 (VD)
Code de l'environnement - art. L213-12-1 (V)
Code de l'environnement - art. L214-3 (M)
Code de l'environnement - art. L214-3 (M)
Code de l'environnement - art. L214-3 (V)
Code de l'environnement - art. L214-7 (V)
Code de l'environnement - art. L214-7 (V)
Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L216-1 (M)
Code de l'environnement - art. L216-1 (M)
Code de l'environnement - art. L216-13 (V)
Code de l'environnement - art. L216-3 (M)
Code de l'environnement - art. L216-3 (M)
Code de l'environnement - art. L216-3 (M)
Code de l'environnement - art. L216-5 (M)
Code de l'environnement - art. L216-5 (M)
Code de l'environnement - art. L216-5 (M)
Code de l'environnement - art. L216-5 (M)
Code de l'environnement - art. R211-1 (V)
Code de l'environnement - art. R211-109 (V)
Code de l'environnement - art. R211-109 (V)
Code de l'environnement - art. R211-110 (V)
Code de l'environnement - art. R211-110 (V)
Code de l'environnement - art. R211-110 (V)
Code de l'environnement - art. R211-112 (V)
Code de l'environnement - art. R211-66 (V)
Code de l'environnement - art. R212-42 (M)
Code de l'environnement - art. R212-47 (V)
Code de l'environnement - art. R212-47 (V)
Code de l'environnement - art. R212-47 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-14 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-14 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-21 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-21 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-21 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-49-4 (V)
Code de l'environnement - art. R214-105-1 (V)
Code de l'environnement - art. R214-105-2 (V)
Code de l'environnement - art. R214-115 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-148 (V)
Code de l'environnement - art. R214-15 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (V)
Code rural - art. L411-27 (M)
Code rural - art. L411-27 (V)
Code rural - art. L411-27 (V)
Code rural - art. R114-1 (V)
Code rural - art. R114-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R114-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VT)