Article 79 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Etat : VIGUEUR
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I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur

III. - Paragraphe modificateur

IV - Paragraphe modificateur

V. - Paragraphe modificateur

VI. - Paragraphe modificateur

VII. - Paragraphe modificateur

VIII. - Paragraphe modificateur
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 29 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-26 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (V)
Code du patrimoine. - art. L641-1 (VT)