Article L642-28 Code de la construction et de l'habitation.
Etat : MODIFIE
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I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :

1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;

2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle à une réquisition avec attributaire.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.
Liens relatifs à cet article
Règlement CE 1103/97 1997-06-17
Règlement CE 974/98 1998-05-03