Article L615-1 Code de la construction et de l'habitation.
Etat : MODIFIE
Versions


Le représentant de l'Etat dans le département peut confier à une commission qu'il constitue à cet effet le soin de proposer un plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des occupants d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, situé dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat défini à l'article L. 303-1, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.

Le projet de plan est soumis à l'avis du maire de la commune et à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.
Liens relatifs à cet article
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 2 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 2 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L21-1 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-2 bis (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)