Article L511-2 Code de la construction et de l'habitation.
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Dans les cas prévus par l'article précédent, l'arrêté [*de péril, définition*] prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai déterminé et, s'il conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état du bâtiment et de dresser rapport.

Si, au jour indiqué, le propriétaire n'a point fait cesser le péril [*carence*] et s'il n'a pas cru devoir désigner un expert, il sera passé outre et procédé à la visite par l'expert seul nommé par l'administration.

Le tribunal administratif, après avoir entendu les parties dûment convoquées conformément à la loi, statue sur le litige de l'expertise, fixe, s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des travaux ou pour la démolition. Il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et aux frais du propriétaire si cette exécution n'a pas eu lieu à l'époque prescrite.

En outre, lorsque le tribunal administratif a constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter.

Ledit arrêté doit être revêtu de l'approbation du préfet.
Liens relatifs à cet article
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (V)
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 14 (V)
Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 7 (V)
Code civil - art. 2384-1 (V)
Code civil - art. 2384-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-7 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (V)