Article L511-1 Code de la construction et de l'habitation.
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Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de [*obligation*] signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.
Liens relatifs à cet article
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 21 (Ab)
LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-26 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)