Article L321-4 Code de la construction et de l'habitation.
Etat : ABROGE
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Le recouvrement de toute somme revenant à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au titre de la taxe additionnelle au droit de bail prévue au 1 de l'article L. 321-3 est garanti par un privilège sur les loyers.

Ce privilège s'exerce après les privilèges du Trésor.
Liens relatifs à cet article
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R321-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-24 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-26 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L83 D (V)