Article L312-2-1 Code de la construction et de l'habitation.
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En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. Ils peuvent également apporter, sous condition de ressources, des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides mentionnées au 5° de l'article L. 301-2. Ils peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par lesquelles ils lui confient, en leur nom et pour leur compte, la gestion des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.

Liens relatifs à cet article
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)