Article L301-3 Code de la construction et de l'habitation.
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Les aides de l'Etat en faveur de l'habitat sont réparties par la loi de finances entre les actions d'intérêt national et les interventions locales.

Dans chaque région, le représentant de l'Etat répartit les crédits entre les départements en prenant en considération les priorités régionales mentionnées à l'article L. 301-5 et après consultation du conseil régional.

Dans chaque département et après avis du conseil général, le représentant de l'Etat répartit les crédits affectés au département en tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat élaborés par les communes ou leurs groupements et en veillant au respect des objectifs nationaux, notamment pour le logement des personnes mal logées ou défavorisées.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (M)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)