Article L152-3 Code de la construction et de l'habitation.
Etat : MODIFIE
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En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 45 000 euros et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 152-4.

Liens relatifs à cet article
Règlement CE 1103/97 1997-06-17
Règlement CE 974/98 1998-05-03