Article L131-4 Code de la construction et de l'habitation.
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Les caractères définissant les normes d'équipement, de fonctionnement et de contrôle des installations consommant de l'énergie et les catégories d'ouvrages et locaux soumises en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-1 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-24 (V)