Article L129-2 Code de la construction et de l'habitation.
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Si les propriétaires contestent les motifs de l'arrêté ou les mesures prescrites, ils peuvent demander à un expert de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état des équipements et d'établir un rapport.

Si, au terme du délai imparti, les mesures prescrites n'ont pas été exécutées et si les propriétaires n'ont pas cru devoir désigner d'expert, il est procédé à la visite par l'expert désigné par le maire.

Le tribunal administratif, après avoir convoqué les parties, statue, le cas échéant, sur le litige d'expertise et décide des mesures à réaliser et du délai pour leur exécution. Il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et aux frais des propriétaires si cette exécution n'a pas eu lieu au terme prescrit.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 122 (V)
Code civil - art. 2384-1 (V)
Code civil - art. 2384-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
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