Article L111-9 Code de la construction et de l'habitation.
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Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leurs caractéristiques thermiques et les catégories d'ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-1 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-1 (VD)
Décret n°2009-1 du 2 janvier 2009 (V)
Code de l'énergie - art. L231-1 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quaterdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (M)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code du travail - art. R4213-9 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies (V)