Article L111-7 Code de la construction et de l'habitation.
Etat : MODIFIE_MORT_NE
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Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en oeuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaires dans un délai de six mois à dater du 30 juin 1975.

Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007 (V)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-8 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
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Code de l'urbanisme - art. R*423-70 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R*431-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-31 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R421-5-2 (Ab)
Code de l'éducation - art. R335-48 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (V)