Article L313-4 Code de l'urbanisme
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Les opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles /M/Lorsque ces opérations sont réalisées à l'intérieur d'un périmètre fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après enquête publique et sur avis favorable de la ou des communes intéressées sont également réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 /M/LOI 1285 ART. 22 : Lorsque ces opérations sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé par décision de l'autorité administrative prise après enquête publique et sur avis favorable de la ou des communes intéressées, sont réalisées, soit conformément aux dispositions de l'article L. 313-3, soit dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique//.

Liens relatifs à cet article
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-1 (Ab)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code de commerce - art. L921-9 (VT)
Code de commerce. - art. L145-18 (M)
Code de commerce. - art. L145-18 (V)
Code de commerce. - art. L145-6 (M)
Code de commerce. - art. L145-6 (V)
Code de commerce. - art. L911-9 (M)
Code de commerce. - art. L911-9 (V)
Code de commerce. - art. L921-9 (M)
Code de commerce. - art. L931-12 (M)
Code de commerce. - art. L931-12 (V)
Code de commerce. - art. L941-12 (M)
Code de commerce. - art. L941-12 (V)
Code de commerce. - art. L951-8 (M)
Code de commerce. - art. L951-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L313-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*312-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R211-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L352-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*325-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*325-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973