Article A614-2 Code de l'urbanisme
Etat : MODIFIE
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Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au 1/100 du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625.

Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les personnels civils de l'Etat.
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Arrêté 1999-02-22 art. 1, art. 3 JORF 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999