Article A614-2 Code de l'urbanisme
Etat : MODIFIE
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Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :

1. Une rémunération forfaitaire de 2 062 F par vacation d'une journée ;

2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant unitaire, variable en fonction des sujétions des intéressés, est fixé dans la limite de 2 769 F sur le territoire métropolitain, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 350 F, et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires prévues pour le règlement des frais de déplacement des personnes civiles pour les départements d'outre-mer.
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Arrêté 1994-03-23 art. 1 JORF 6 avril 1994 en vigueur le 1er janvier 1994