Article A614-2 Code de l'urbanisme
Etat : MODIFIE
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" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :

" 1° Une rémunération forfaitaire de 3 675 F par mois ;

" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 468 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 986 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 235 F par mois. "
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Arrêté 1989-01-19 art. 1 JORF 24 janvier 1989 en vigueur le 1er janvier 1989