Article A614-2 Code de l'urbanisme
Etat : MODIFIE
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Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :

1° Une rémunération forfaitaire de 3 956 F par mois ;

2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 415 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 922 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 208 F par mois.
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Arrêté 1987-01-12 art. 1 JORF 31 janvier 1987 en vigueur le 1er janvier 1987