Article A614-2 Code de l'urbanisme
Etat : MODIFIE
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Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les deux éléments ci-après :

1./M/Une rémunération forfaitaire de 1 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une rémunération forfaitaire de 2 500 F par mois ;// 2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1 480 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1 790 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 740 F par mois.
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