Article A614-4 Code de l'urbanisme
Etat : VIGUEUR
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Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Arrêté 2000-05-04 art. 4 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000