Article R512-11 Code du travail
Etat : MODIFIE
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L'honorariat peut être conféré par décret aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans [*durée*] .


Le décret prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du tribunal de grande instance [*compétence*] après avis du conseil de prud'hommes, chacune de ces juridictions statuant en assemblée générale.


L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.

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