Article R712-40 Code de la santé publique
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Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent, après transmission du préfet du département, être examinées par le préfet de région ou le ministre chargé de la santé que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.

I. - Ce dossier, dont la composition est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, doit notamment comporter les éléments d'appréciation ci-après :

A. - Un dossier administratif :

1° Permettant de connaître l'identité et le statut juridique du demandeur ;

2° présentant l'opération envisagée, notamment au regard de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire ;

3° Comportant un engagement du demandeur sur les points suivants :

a) Volume d'activité ou dépenses à la charge de l'assurance maladie ;

b) Maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation ;

c) Précisant les conditions de mise en oeuvre de l'évaluation périodique prévue à l'article L. 712-12-1 et de communication de ses résultats ;

B. - Un dossier relatif aux personnels, faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, notamment médicaux, nécessaires à la mise en oeuvre du projet ;

C. - Un dossier technique et financier comportant une présentation générale de l'établissement, les modalités de financement du projet et une présentation du compte ou budget prévisionnel d'exploitation.

II. - Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le préfet de département n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de clôture de la période de réception concernée, le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 712-16 ne court pas. L'examen de la demande est reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 11 février 1993
Arrêté du 11 février 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 1993 - art. 2 (V)
Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 2 juin 1995 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 juin 1995 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 février 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 février 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 2003 - art. 6 (V)
Code de la santé publique - art. D712-2 (M)
Code de la santé publique - art. D712-2 (M)
Code de la santé publique - art. D712-32 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-32 (M)
Code de la santé publique - art. D712-32 (M)
Code de la santé publique - art. D712-37 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-37 (M)
Code de la santé publique - art. D712-37 (M)
Code de la santé publique - art. D712-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-9 (M)
Code de la santé publique - art. R1244-2 (M)
Code de la santé publique - art. R162-16-8 (Ab)
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Code de la santé publique - art. R184-1-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2131-8 (M)
Code de la santé publique - art. R2142-2 (M)
Code de la santé publique - art. R673-5-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R673-5-2 (M)
Code de la santé publique - art. R712-36-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-39 (M)
Code de la santé publique - art. R712-39 (M)
Code de la santé publique - art. R712-39 (M)
Code de la santé publique - art. R712-89 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-89 (M)