Article R5144-1 Code de la santé publique
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Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la pharmacovigilance dont la mission est [*attributions*] :
1° De recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments postérieurement à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 601 ;
2° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur les mesures à prendre, notamment en application des articles L. 601 et L. 605, pour faire cesser les incidents et accidents qui se sont révélés liés à l'emploi d'un médicament ou à l'emploi simultané de plusieurs médicaments ;
3° De proposer au ministre chargé de la santé les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)
Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)
Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)
Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)
Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (V)
Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5089-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-10 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-10 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-10 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-12 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-14 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-14 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-17 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-17 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-17 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-18 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-18 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-19 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-20 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-20 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-20-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-6 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-7 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-9 (M)