Article L328-1 Code des assurances
Etat : MODIFIE
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Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-2 seront punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 3.000 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].

Liens relatifs à cet article
Décret 1938-06-14 art. 37