Article L421-1 Code de l'action sociale et des familles
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La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le président du conseil général du département où elle réside.

L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général.

Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies par décret.

Tout refus d'agrément doit être dûment motivé.

Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la formation définie à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou à l'article L. 773-17 du code du travail.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 1 octobre 1990 - art. 8 (VD)
Arrêté du 1 octobre 1990 - art. 8 (VT)
Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 18 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V)
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 31 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 sexies (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R421-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R421-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R421-9 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D532-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-9 (V)
Code du travail - art. D1271-9 (T)
Code du travail - art. D1271-9 (VD)
Code du travail - art. D129-31 (VT)
Code du travail - art. D129-7 (VT)
Code du travail - art. L1271-1 (V)
Code du travail - art. L1271-1 (V)
Code du travail - art. L1271-1 (V)
Code du travail - art. L1271-17 (VD)
Code du travail - art. L1271-17 (VD)
Code du travail - art. L129-13 (Ab)
Code du travail - art. L129-13 (AbD)
Code du travail - art. L129-13 (M)
Code du travail - art. L129-17 (AbD)
Code du travail - art. L129-5 (AbD)
Code du travail - art. L129-5 (M)
Code du travail - art. L7233-4 (M)
Code du travail - art. L7233-4 (V)
Code du travail - art. L7233-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)