Article L314-1 Code de l'action sociale et des familles
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Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des services non personnalisés, soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux.

Les établissements publics locaux ou les services non personnalisés sont créés par délibération de la ou des collectivités territoriales intéressées. Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont de nature à être prises en charge par le département au titre de l'aide sociale, l'avis du président du conseil général doit être recueilli préalablement à la délibération. Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont de nature à être prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale ou par des organismes de sécurité sociale, les décisions de création, de transformation ou d'extension sont soumises à autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 313-1.
Liens relatifs à cet article
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 127 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 128 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 129 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 20 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 28 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 décembre 2005 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-125 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-125 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-127 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-29 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-29 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R351-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-11 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-11 (VD)