Article L322-2 Code des assurances
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Ne peuvent, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer et liquider les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 et, d'une façon générale, les entreprises d'assurance et de réassurance de toute nature et de capitalisation, que les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ; toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus, ou toute condamnation à une peine d'un an de prison au moins, quelle que soit la nature du délit commis, entraîne la même incapacité.

Les faillis non réhabilités sont frappés des interdictions prévues au premier alinéa du présent article. Celles-ci pourront également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 18 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 3 (M)
Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 16 (V)
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 19 (V)
Code de la mutualité - art. L211-8-1 (VD)
Code des assurances - art. A321-2 (M)
Code des assurances - art. A321-2 (M)
Code des assurances - art. A321-2 (V)
Code des assurances - art. A321-2 (V)
Code des assurances - art. L321-10 (M)
Code des assurances - art. L321-10 (M)
Code des assurances - art. L321-10 (V)
Code des assurances - art. L321-10 (V)
Code des assurances - art. L321-10 (V)
Code des assurances - art. L321-10 (VD)
Code des assurances - art. L328-1 (M)
Code des assurances - art. L328-1 (M)
Code des assurances - art. L328-1 (M)
Code des assurances - art. L328-1 (M)
Code des assurances - art. L328-1 (V)
Code des assurances - art. L390-1 (V)
Code des assurances - art. L423-4 (M)
Code des assurances - art. L423-4 (M)
Code des assurances - art. L423-4 (V)
Code des assurances - art. L423-4 (V)
Code des assurances - art. L423-4 (V)
Code des assurances - art. L511-2 (Ab)
Code des assurances - art. L512-4 (V)
Code des assurances - art. R143-2 (M)
Code des assurances - art. R143-2 (V)
Code des assurances - art. R144-1 (V)
Code des assurances - art. R322-11-6 (V)
Code des assurances - art. R322-167 (VD)
Code des assurances - art. R362-2 (VD)
Code des assurances - art. R514-1 (V)
Code des assurances - art. R514-1 (V)
Code des assurances - art. R514-1 (VD)
Décret 1938-06-14 art. 29