Article L245-1 Code de l'action sociale et des familles
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Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires.

Liens relatifs à cet article
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 95 (V)
Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-31 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-31 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-32-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-34 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-51 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R344-32 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-32 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D541-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D541-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code du travail - art. R6341-31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)