Article L222-1 Code de la mutualité
Etat : VIGUEUR
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Lorsque les mutuelles ou unions réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention et d'en isoler les actifs et les droits de ceux des autres opérations qu'elles réalisent.

Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :

a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ;

b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 212-23.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 - art. 1 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (V)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 25 (Ab)
Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 - art. 4 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 112 (V)
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 24 (V)
Décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 mai 2011 - art. (V)
DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 998 (M)
Code de la mutualité - art. A114-1 (V)
Code de la mutualité - art. A212-14 (V)
Code de la mutualité - art. L222-5 (V)
Code de la mutualité - art. L222-5 (VD)
Code de la mutualité - art. L223-25-2 (VD)
Code de la mutualité - art. L223-25-3 (VD)
Code de la mutualité - art. R211-2 (V)
Code de la mutualité - art. R211-2 (V)
Code de la mutualité - art. R211-2 (VD)
Code de la mutualité - art. R222-1 (V)
Code de la mutualité - art. R222-2 (V)
Code de la mutualité - art. R222-3 (V)
Code de la mutualité - art. R222-8 (V)
Code de la mutualité - art. R222-8 (VD)
Code de la mutualité - art. R432-4 (V)
Code de la mutualité - art. R432-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
Code des assurances - art. R144-18 (M)
Code des assurances - art. R144-18 (V)
Code des assurances - art. R144-19 (M)
Code des assurances - art. R144-19 (V)
Code des assurances - art. R144-19 (VD)
Code des assurances - art. R342-1 (VD)
Code des assurances - art. R342-14 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code rural - art. D741-39 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-39 (Ab)