Article 12 Arrêté du 19 juin 1969
Etat : VIGUEUR
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Le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège fixe, pour chaque catégorie, le nombre des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale.



Liens relatifs à cet article
Arrêté 1986-06-10 art. 1 III, IV, VII JORF 19 juin 1986